New Richmond, 22 juin 2021 - Ce mardi, le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au fédéral en adoptant le projet de loi C-208. Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d'agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d'imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.
« Après près de 15 ans de représentations et de mobilisations autour de cet enjeu, c’est un grand soupir de soulagement que l’on pousse aujourd’hui. C’est une excellente nouvelle puisque les producteurs et productrices n’auront plus à choisir entre une retraite confortable et leurs enfants!» -Alex-Émilie Plourde Leblanc, présidente l’Association de la relève agricole de la Gaspésie-Les Îles
Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également par le secteur des affaires, qui n’ont cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, une fois la Sanction royale obtenue, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille ou à une personne étrangère. Au-delà d’un équilibre fiscal, c’est un frein à la relève familiale qui sera levé.
Avec le vieillissement de la population, la modification à la loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et les futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises passeront de main dans les prochaines années.
« Lorsque comme producteurs nous avons la chance de transférer notre entreprise à nos enfants, c’est une fierté et il ne faut pas être pénalisé pour ça. La relève familiale est présente dans notre région et au cours des prochaines années plusieurs entreprises leur seront transmises. C’est une excellente nouvelle pour les producteurs agricoles et pour l’économie de la région » Michèle Poirier, Présidente de la Fédération de l’UPA de la Gaspésie-Les Îles.
C’est donc une mission accomplie pour les agriculteurs et agricultrices de la région qui, rappelons-le, ont multiplié les actions conjointes de représentation pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire.
La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans!
