Lois et règlements
Loi sur les producteurs agricoles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. P-28
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. M-35.1
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. P-41.1
Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. A-4.1
Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. T-7.1
- Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, T-7.1, r.1
- Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, T-7.1, r.2
- Règlement sur la coupe de bois sur les terres sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, T-7.1, r.4
- Règlement sur les frais d’administration payables en vertu de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, T-7.1, r.5
Loi sur la Financière agricole du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. L-0.1
Loi sur l’assurance-récolte Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. A-30
Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. A-31
Loi sur les cités et villes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. C-19, a. 29.2 et 29.2.1
Loi sur les compétences municipales Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. C-47.1
Code municipal du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. C-27-1, a. 10.9 et 10.10
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, L.R.Q., c. C-61.1, a. 42 et 43